COVID 19 – INFORMATIONS JURIDIQUES DU 11 DECEMBRE 2020 Les nouvelles annonces du gouvernement s’appliqueront dès mardi 15 décembre : Fin des attestations de déplacement dérogatoire en journée ; Déplacements entre régions autorisées ; Instauration d’un couvre-feu de 20h00 à 06h00…
COPROPRIETE : NOUVELLES MESURES COVID L’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre (JO du 19 novembre 2020) vient procéder aux modifications nécessaires à la prolongation, au rétablissement ou à l’adaptation de certaines règles à l’état de la situation…
PROLONGATION CONTRAT DE SYNDIC ET DE LA DEMATERIALISATION DES AG Dans le cadre du reconfinement mis en place, les contrats de syndic qui expirent ou ont expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus sont renouvelés dans les…
COPROPRIETE : NOËL En copropriété, des limites peuvent être fixées par le règlement de copropriété, qui peut proscrire la décoration dans les parties communes, sous le motif du risque d’incendie inhérent aux guirlandes et sapins…
COPROPRIETE : ASSEMBLEE GENERALE Prolongation jusqu’au 1er avril 2021 de dispositions dérogatoires : L’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 vise à faciliter la tenue des assemblées générales de copropriété et l’activité des syndics en période de crise…
COPROPRIETE : MA PRIME RENOV MaPrimeRénov’ permet de financer les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes des copropriétés et vient simplifier le financement des travaux grâce à une seule aide collective. En savoir plus :…
COPROPRIETE : NOMENCLATURE COMPTABLE Un arrêté du 20 août 2020 (JO du 9 octobre) vient mettre à jour la nomenclature comptable de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires pour y…
CONFLITS DE VOISINAGE EN COPROPRIETE : QUELS RECOURS ? Aboiements, musique trop forte, mauvaises odeurs : nombreux sont les troubles de voisinage qui empoisonnent la vie des copropriétaires ! Il existe des solutions pour régler ces conflits : Le recours amiable afin…
QU’EST-CE QU’UN TROUBLE DE VOISINAGE LIE AU BRUIT ? L’article R. 1334-31 du code de la santé publique précise qu’ « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage…
LES DIFFERENTS TYPES DE TROUBLES DE VOISINAGE EN COPROPRIETE « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » Il peut s’agir : de bruits de comportement (cris, instrument de musique, appareil électroménager, aboiements, etc.) de jour, répétés,…
NOS CONSEILS “SAVOIR VIVRE EN COPROPRIETE” En matière de voisinage, les principaux problèmes viennent du comportement des voisins. Les relations de bon voisinage sont la clé du bonheur de proximité. Ceci comprend les règles de courtoisie, de savoir-vivre…
REFORME ELAN : LE REGIME EST ADAPTE AUX PETITES COPROPRIETES Les copropriétés dont le nombre de lots est inférieur ou égal à 5 lots ou dont le budget est inférieur à 15.000 euros sur les trois derniers exercices, bénéficient d’un régime dérogatoire…
REFORME ELAN : PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE (Loi 1965, art. 17-1 A et Décret 1967, art 13-1 et s.) La loi Elan a introduit un nouvel article 17-1 A dans la loi de 1965 permettant aux copropriétaires de participer…
REFORME ELAN : DEMEMBREMENT DE PROPRIETE (Loi 1965, art. 23) Lorsqu’un lot fait l’objet d’un démembrement, c’est-à-dire qu’il appartient d’une part à un usufruitier (ou au titulaire d’un droit d’usage et d’habitation) et d’autre part à un nu-propriétaire (ou propriétaire), un mandataire…
REFORME ELAN : CONVOCATION (Loi 1965, art 17-1 AA) Tout copropriétaire peut désormais à ses frais, solliciter la convocation et la tenue d’une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits…
REFORME ELAN : LA REPARTITION DES CHARGES ET FRAIS ENTRE COPROPRIETAIRES EST PRECISEE La répartition des charges afférentes à un service collectif ou un équipement commun qui ne sont pas individualisées (via des compteurs d’eau individuels par exemple), se fera en fonction de l’utilité «…
REFORME ELAN : LA REALISATION DE TRAVAUX EST FACILITEE L’assemblée générale impose à un copropriétaire l’exécution, même sur ses parties privatives, de tous travaux d’intérêt collectif, quels qu’ils soient (Loi 1965, art.9) et d’autre part en permettant à tout copropriétaire de…
REFORME ELAN : FONCTIONNEMENT ET OBLIGATIONS DU SYNDIC La réforme modifie notamment les modalités de résiliation de son contrat, afin d’assurer une continuité de gestion en cas de changement de syndic. Elle lui impose de nouvelles obligations et prévoit des…
REFORME ELAN : LE ROLE DU CONSEIL SYNDICAL EST RENFORCE (Loi 1965, art. 21-1 à 21-5) L’assemblée générale des copropriétaires, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut déléguer au conseil syndical, le pouvoir de prendre seul des décisions relevant en principe d’un vote à la…
REFORME ELAN : LE ROLE ET LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SONT RENFORCES (Loi 1965, art. 14) • Il ne doit plus seulement veiller à la bonne administration des parties communes, et à la conservation de l’immeuble mais aussi œuvrer en vue de l’amélioration de ce dernier, • Il…
REFORME ELAN : LE CHAMP D’APPLICATION DU REGIME IMPERATIF DE LA COPROPRIETE EST REDEFINI Le statut de la copropriété s’imposera désormais à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation (usage auquel il n’était pas fait référence dans la loi de…
REFORME DU DROIT DE LA COPROPRIETE Prévue par la loi ELAN, l’ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis est entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, au…
COPROPRIETE : TROUBLES DU VOISINAGE QUI MENACENT LA VIE EN COPROPRIETE Vivre en copropriété exige de respecter un certain nombre de règles pour que la cohabitation soit agréable pour tous. Néanmoins, chaque copropriété est confrontée tôt ou tard à des troubles anormaux de…
50 000 CHANTIERS EN TROIS ANS !! Dans une lettre ouverte adressée à la ministre de la transition énergétique, la Fnaim, l’Unis et Plurience réclament des mesures complémentaires pour la mise en œuvre concrète de la rénovation énergétique. En…
Mesures COVID au sein du Cabinet PINERI Dans le cadre de cette crise sanitaire sans précédent, nous renforçons cette sécurité en prenant les dispositions permettant de garantir la santé de nos collaborateurs et la votre.
COMMENT CHANGER DE SYNDIC Le changement de Syndic est possible s’il existe une majorité de copropriétaires le souhaitant. Il suffit pour cela de respecter son formalisme et de préparer le changement assez tôt. Pour changer de…