REFORME ELAN : LE ROLE ET LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SONT RENFORCES (Loi 1965, art. 14)

• Il ne doit plus seulement veiller à la bonne administration des parties communes, et à la conservation de l’immeuble mais aussi œuvrer en vue de l’amélioration de ce dernier,

• Il engage sa responsabilité dès lors que le dommage affectant un copropriétaire de l’immeuble ou un tiers à l’immeuble a sa source dans une partie commune, et non plus seulement en cas de dommages occasionnés par un vice de construction ou un défaut d’entretien des parties communes (responsabilité sans faute).