REFORME ELAN : PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE

(Loi 1965, art. 17-1 A et Décret 1967, art 13-1 et s.)

La loi Elan a introduit un nouvel article 17-1 A dans la loi de 1965 permettant aux copropriétaires de participer à l’assemblée générale non seulement par présence physique mais également par voie électronique. L’assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s’assurer de l’identité de chaque participant. Ces supports doivent, au moins, transmettre leur voix et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.

La loi a également consacré la possibilité pour un copropriétaire de voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée et au moyen d’un formulaire, conformément à un modèle fixé par l’arrêté du 2 juillet 2020.