COPROPRIETE : NOUVELLES MESURES COVID

L’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre (JO du 19 novembre 2020) vient procéder aux modifications nécessaires à la prolongation, au rétablissement ou à l’adaptation de certaines règles à l’état de la situation sanitaire. Son titre II porte sur les dispositions en matière de copropriété.

Article paru dans les “Informations Rapides de la Copropriété” numéro 664 de décembre 2020.

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