COVID 19 – INFORMATIONS JURIDIQUES DU 11 DECEMBRE 2020 Les nouvelles annonces du gouvernement s’appliqueront dès mardi 15 décembre : Fin des attestations de déplacement dérogatoire en journée ; Déplacements entre régions autorisées ; Instauration d’un couvre-feu de 20h00 à 06h00…
COPROPRIETE : NOUVELLES MESURES COVID L’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre (JO du 19 novembre 2020) vient procéder aux modifications nécessaires à la prolongation, au rétablissement ou à l’adaptation de certaines règles à l’état de la situation…