REFORME ELAN : LE REGIME EST ADAPTE AUX PETITES COPROPRIETES Les copropriétés dont le nombre de lots est inférieur ou égal à 5 lots ou dont le budget est inférieur à 15.000 euros sur les trois derniers exercices, bénéficient d’un régime dérogatoire…
REFORME ELAN : PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE (Loi 1965, art. 17-1 A et Décret 1967, art 13-1 et s.) La loi Elan a introduit un nouvel article 17-1 A dans la loi de 1965 permettant aux copropriétaires de participer…
REFORME ELAN : DEMEMBREMENT DE PROPRIETE (Loi 1965, art. 23) Lorsqu’un lot fait l’objet d’un démembrement, c’est-à-dire qu’il appartient d’une part à un usufruitier (ou au titulaire d’un droit d’usage et d’habitation) et d’autre part à un nu-propriétaire (ou propriétaire), un mandataire…
REFORME ELAN : CONVOCATION (Loi 1965, art 17-1 AA) Tout copropriétaire peut désormais à ses frais, solliciter la convocation et la tenue d’une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits…
REFORME ELAN : LA REPARTITION DES CHARGES ET FRAIS ENTRE COPROPRIETAIRES EST PRECISEE La répartition des charges afférentes à un service collectif ou un équipement commun qui ne sont pas individualisées (via des compteurs d’eau individuels par exemple), se fera en fonction de l’utilité «…
REFORME ELAN : LA REALISATION DE TRAVAUX EST FACILITEE L’assemblée générale impose à un copropriétaire l’exécution, même sur ses parties privatives, de tous travaux d’intérêt collectif, quels qu’ils soient (Loi 1965, art.9) et d’autre part en permettant à tout copropriétaire de…
REFORME ELAN : FONCTIONNEMENT ET OBLIGATIONS DU SYNDIC La réforme modifie notamment les modalités de résiliation de son contrat, afin d’assurer une continuité de gestion en cas de changement de syndic. Elle lui impose de nouvelles obligations et prévoit des…
REFORME ELAN : LE ROLE DU CONSEIL SYNDICAL EST RENFORCE (Loi 1965, art. 21-1 à 21-5) L’assemblée générale des copropriétaires, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut déléguer au conseil syndical, le pouvoir de prendre seul des décisions relevant en principe d’un vote à la…
REFORME ELAN : LE ROLE ET LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SONT RENFORCES (Loi 1965, art. 14) • Il ne doit plus seulement veiller à la bonne administration des parties communes, et à la conservation de l’immeuble mais aussi œuvrer en vue de l’amélioration de ce dernier, • Il…
REFORME ELAN : LE CHAMP D’APPLICATION DU REGIME IMPERATIF DE LA COPROPRIETE EST REDEFINI Le statut de la copropriété s’imposera désormais à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation (usage auquel il n’était pas fait référence dans la loi de…