REFORME ELAN : LE ROLE DU CONSEIL SYNDICAL EST RENFORCE (Loi 1965, art. 21-1 à 21-5)

L’assemblée générale des copropriétaires, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut déléguer au conseil syndical, le pouvoir de prendre seul des décisions relevant en principe d’un vote à la majorité simple de l’Assemblée générale (majorité l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965).