REFORME DU DROIT DE LA COPROPRIETE

Prévue par la loi ELAN, l’ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis est entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, au 1er juin 2020. Cette ordonnance comporte plus de 40 articles qui viennent redéfinir le champ d’application, modifier, moderniser et simplifier la loi du 10 juillet 1965.Le décret d’application a été adopté le 2 juillet 2020 et est entré en vigueur le 4 juillet 2020.Cette réforme d’ampleur s’achèvera par l’élaboration d’un Code de la copropriété rassemblant tous les textes applicables en la matière. Celui-ci devrait voir le jour avant le premier trimestre 2021.