REFORME ELAN : LE CHAMP D’APPLICATION DU REGIME IMPERATIF DE LA COPROPRIETE EST REDEFINI Le statut de la copropriété s’imposera désormais à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation (usage auquel il n’était pas fait référence dans la loi de 1965) dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Les centre commerciaux ou bureaux pourront donc désormais choisir leur mode d’organisation (L. 1965., art.1).