REFORME ELAN : LA REPARTITION DES CHARGES ET FRAIS ENTRE COPROPRIETAIRES EST PRECISEE La répartition des charges afférentes à un service collectif ou un équipement commun qui ne sont pas individualisées (via des compteurs d’eau individuels par exemple), se fera en fonction de l’utilité «…
REFORME ELAN : FONCTIONNEMENT ET OBLIGATIONS DU SYNDIC La réforme modifie notamment les modalités de résiliation de son contrat, afin d’assurer une continuité de gestion en cas de changement de syndic. Elle lui impose de nouvelles obligations et prévoit des…
REFORME ELAN : LE ROLE ET LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SONT RENFORCES (Loi 1965, art. 14) • Il ne doit plus seulement veiller à la bonne administration des parties communes, et à la conservation de l’immeuble mais aussi œuvrer en vue de l’amélioration de ce dernier, • Il…
REFORME ELAN : LE CHAMP D’APPLICATION DU REGIME IMPERATIF DE LA COPROPRIETE EST REDEFINI Le statut de la copropriété s’imposera désormais à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation (usage auquel il n’était pas fait référence dans la loi de…
REFORME DU DROIT DE LA COPROPRIETE Prévue par la loi ELAN, l’ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis est entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, au…
COPROPRIETE : TROUBLES DU VOISINAGE QUI MENACENT LA VIE EN COPROPRIETE Vivre en copropriété exige de respecter un certain nombre de règles pour que la cohabitation soit agréable pour tous. Néanmoins, chaque copropriété est confrontée tôt ou tard à des troubles anormaux de…
Mesures COVID au sein du Cabinet PINERI Dans le cadre de cette crise sanitaire sans précédent, nous renforçons cette sécurité en prenant les dispositions permettant de garantir la santé de nos collaborateurs et la votre.
COMMENT CHANGER DE SYNDIC Le changement de Syndic est possible s’il existe une majorité de copropriétaires le souhaitant. Il suffit pour cela de respecter son formalisme et de préparer le changement assez tôt. Pour changer de…