REFORME ELAN : LA REALISATION DE TRAVAUX EST FACILITEE L’assemblée générale impose à un copropriétaire l’exécution, même sur ses parties privatives, de tous travaux d’intérêt collectif, quels qu’ils soient (Loi 1965, art.9) et d’autre part en permettant à tout copropriétaire de…
REFORME ELAN : FONCTIONNEMENT ET OBLIGATIONS DU SYNDIC La réforme modifie notamment les modalités de résiliation de son contrat, afin d’assurer une continuité de gestion en cas de changement de syndic. Elle lui impose de nouvelles obligations et prévoit des…
REFORME ELAN : LE ROLE DU CONSEIL SYNDICAL EST RENFORCE (Loi 1965, art. 21-1 à 21-5) L’assemblée générale des copropriétaires, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut déléguer au conseil syndical, le pouvoir de prendre seul des décisions relevant en principe d’un vote à la…
REFORME ELAN : LE CHAMP D’APPLICATION DU REGIME IMPERATIF DE LA COPROPRIETE EST REDEFINI Le statut de la copropriété s’imposera désormais à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation (usage auquel il n’était pas fait référence dans la loi de…
REFORME DU DROIT DE LA COPROPRIETE Prévue par la loi ELAN, l’ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis est entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, au…
COPROPRIETE : TROUBLES DU VOISINAGE QUI MENACENT LA VIE EN COPROPRIETE Vivre en copropriété exige de respecter un certain nombre de règles pour que la cohabitation soit agréable pour tous. Néanmoins, chaque copropriété est confrontée tôt ou tard à des troubles anormaux de…
50 000 CHANTIERS EN TROIS ANS !! Dans une lettre ouverte adressée à la ministre de la transition énergétique, la Fnaim, l’Unis et Plurience réclament des mesures complémentaires pour la mise en œuvre concrète de la rénovation énergétique. En…