REFORME ELAN : LE REGIME EST ADAPTE AUX PETITES COPROPRIETES Les copropriétés dont le nombre de lots est inférieur ou égal à 5 lots ou dont le budget est inférieur à 15.000 euros sur les trois derniers exercices, bénéficient d’un régime dérogatoire…
REFORME ELAN : LE ROLE DU CONSEIL SYNDICAL EST RENFORCE (Loi 1965, art. 21-1 à 21-5) L’assemblée générale des copropriétaires, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut déléguer au conseil syndical, le pouvoir de prendre seul des décisions relevant en principe d’un vote à la…