PROLONGATION CONTRAT DE SYNDIC ET DE LA DEMATERIALISATION DES AG Dans le cadre du reconfinement mis en place, les contrats de syndic qui expirent ou ont expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus sont renouvelés dans les…
COPROPRIETE : ASSEMBLEE GENERALE Prolongation jusqu’au 1er avril 2021 de dispositions dérogatoires : L’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 vise à faciliter la tenue des assemblées générales de copropriété et l’activité des syndics en période de crise…
REFORME ELAN : PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE (Loi 1965, art. 17-1 A et Décret 1967, art 13-1 et s.) La loi Elan a introduit un nouvel article 17-1 A dans la loi de 1965 permettant aux copropriétaires de participer…