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LE SAVIEZ-VOUS ?!

REFORME ELAN : DEMEMBREMENT DE PROPRIETE (Loi 1965, art. 23)

Lorsqu’un lot fait l’objet d’un démembrement, c’est-à-dire qu’il appartient d’une part à un usufruitier (ou au titulaire d’un droit d’usage et d’habitation) et d’autre part à un nu-propriétaire (ou propriétaire), un mandataire…

Cabinet Pineri on 17 novembre 2020

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Du lundi au vendredi
Le matin : 9h à 12h30
L'après-midi sur rdv de 13h30 à 17H